(03) · CHECK-LIST NLPD
Check-list nLPD
Les obligations de la loi suisse sur la protection des données, point par point, avec leur état d’avancement.
01Disponible
Anonymisation d’un client
Sur demande d’un client, vous pouvez effacer l’identité de son profil (nom, e-mail, téléphone, adresse) et lui retirer l’accès, depuis sa fiche. Si le client est aussi suivi par un autre garage, ou fait partie du personnel d’un autre garage, l’effacement passe par une demande écrite à PitStop. L’adresse de connexion elle-même n’est pas supprimée par cette fonction : sur demande écrite, nous la supprimons à la main. Les pièces comptables légalement requises sont conservées. Les notes, messages et remarques qui le concernent ne sont pas effacés par cette fonction : sur demande écrite, nous les effaçons pour vous, à la main.
Voir les fiches clients →02Information
Registre des traitements
Finalités des traitements que votre garage effectue dans PitStop : gestion d’atelier, facturation, relation client, obligations légales (comptables, fiscales, sociales). Si votre garage doit tenir un registre des activités de traitement (nLPD art. 12), c’est à lui de le tenir : PitStop ne le génère pas et ne l’exporte pas, mais ces finalités peuvent y être reprises.
03Information
Durées de conservation
Les pièces comptables (factures, paie) sont conservées 10 ans (Code des obligations art. 958f / GeBüV / Olico). Les demandes de rendez-vous sans compte sont supprimées automatiquement. Pour les autres données, aucune durée n’est encore fixée ; sur demande écrite, nous effaçons à la main ce que la loi ne nous oblige pas à garder.
04Disponible
Politique de confidentialité
Une politique de confidentialité publique (nLPD) décrit les données traitées, les finalités et les droits des personnes concernées.
Lire la politique →05À venir
Annonce des violations de données
La procédure qui organise l’annonce d’une violation de données (fuite, perte, accès non autorisé) n’est pas encore rédigée. Une fois publiée, elle dira dans quel délai nous vous prévenons, et ce qu’il vous revient d’annoncer au PFPDT.
06À venir
Transferts vers les États-Unis
Plusieurs de nos sous-traitants sont des sociétés américaines ou ont une maison mère aux États-Unis. La base juridique de ces transferts (certification Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types) n’est pas encore vérifiée pour chacun.
Lire la politique →07À venir
Contrats de sous-traitance
Le contrat qui encadre le traitement de vos données pour votre compte existe à l’état de projet, non encore validé. La signature des contrats avec nos propres sous-traitants n’est pas encore vérifiée.
08Disponible
Accès du support PitStop
Le support ne voit les données de votre garage que si vous l’y autorisez, et vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment. Seule exception : un accès d’urgence limité à une heure, dont vos administrateurs sont avertis par e-mail. Chaque autorisation et chaque accès d’urgence sont enregistrés.
Gérer l’accès du support →